S’installer comme sage-femme libérale en Bretagne : conseils et ressources utiles

S’inscrire au Conseil national de l’Ordre

Avant toute installation, il est obligatoire d’adresser les informations relatives à votre nouvel exercice au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, afin d’enregistrer votre diplôme et d’obtenir un numéro RPPS. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site de l’Ordre. Celui-ci se chargera de transmettre votre demande d’inscription à votre conseil départemental afin de vous délivrer une attestation d’installation libérale.

S’affilier auprès de l’Assurance maladie

Muni de votre attestation, vous devez vous enregistrer auprès de la CPAM correspondant à votre zone d’activité pour assurer à vos patientes le remboursement des soins facturés. Le conventionnement auprès de l’Assurance maladie doit faire l’objet d’un affichage visible et lisible du tarif des actes dispensés et d’une information préalable auprès des patientes, que ce soit sur son montant ou son remboursement, notamment si ceux-ci diffèrent des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance maladie. En contrepartie, vous devez respecter les tarifs conventionnels définis dans le cadre des accords conclus avec les syndicats professionnels.

Obtenir la carte de professionnel de santé (CPS)

Une fois conventionné auprès de l’assurance maladie, vous recevrez automatiquement votre carte de professionnel de santé de la part de l’ANS (Agence numérique en santé). Gratuite, cette carte est indispensable pour la télétransmission des feuilles de soins. Elle sécurise les échanges et le partage des données médicales personnelles et donne accès à de nombreux téléservices : consultation du dossier médical partagé (DMP), déclaration en ligne de maladies à déclaration obligatoire (E-DO) ou connexion à des services de messagerie sécurisée. Pour en savoir plus sur la CPS, rendez-vous sur https://esante.gouv.fr/securite/e-cps.
Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’aides financières à la télétransmission versées par l’Assurance maladie, sous réserve de remplir les conditions d’attribution.

S’immatriculer auprès de l’URSSAF dans les 8 jours

Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou de la CPAM de votre lieu d’exercice. Cette démarche peut être effectuée sur place, par courrier ou sur www.cfe.urssaf.fr. Elle permet de vous enregistrer auprès des organismes sociaux et des services des impôts.

Adhérer à la CARCDSF dès le premier mois

Dans un délai d’un mois, pensez à vous inscrire à la caisse de retraite (CARCDSF), la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. L’affiliation prendra effet au 1er jour du trimestre civil suivant le début d’activité.

Souscrire des assurances et une mutuelle

En tant que professionnel de santé libéral, vous êtes tenu de souscrire une assurance destinée à vous garantir pour votre responsabilité civile professionnelle (RCP) du fait des éventuels préjudices occasionnés par les actes dispensés dans le cadre de votre exercice libéral (article L.1142-2 du code de la santé publique).
La loi prévoit également une obligation d’assurance destinée à couvrir la responsabilité des locaux.
Vous pouvez par ailleurs souscrire une prévoyance individuelle [Lien vers page Assurance prévoyance], une assurance facultative mais fortement recommandée.
Enfin, pensez à souscrire une mutuelle pour couvrir vos frais de santé.